Actualités

Imprimer
22 juin 2020
Ressources Humaines

Amélioration des droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant

décès enfant

La loi n° 2020-692 du 08 juin 2020 vise à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

 

L’article 45 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit pour la première fois dans le statut le droit des fonctionnaires à bénéficier de congés en cas d’événement familial (article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le dispositif instauré par le texte du 8 juin 2020 étend ce droit.

 

Le texte permet aussi de procéder à des dons de congé au bénéfice des parents endeuillés, dans l’entreprise comme dans les administrations publiques. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application aux agents publics civils et militaires.

 

 

lien de redirection vers le flux d'évènements RSS L'agenda du CDG 34
22 sep 2020
Instances représentatives du personnel
25 sep 2020
Instances représentatives du personnel

Lettre d'information

S'inscrire

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email.

A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.