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25 mai 2020
Ressources Humaines

Handicap : modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure

illustration handicaps

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 permet, à titre dérogatoire et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2025), l’accès à une catégorie hiérarchique supérieure par la voie du détachement pour les fonctionnaires ayant une reconnaissance en tant que travailleurs handicapés.

 

Ce décret pris pour application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient notamment préciser :

  • la durée de services publics exigée des candidats au détachement ;
  • les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement ;
  • la durée minimale de celui-ci et les conditions de son renouvellement ;
  • les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur.

Il s’applique à l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code du travail :

  • les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles 
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 
  • les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 
  • les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

 

Référence : décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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