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30 septembre 2019
Instances représentatives du personnel

La réforme des comités techniques et des CHSCT

IRP

Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale.


Ces modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT) qui sont appelées à fusionner 1. En effet, l'article 4 de la loi institue une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).


Le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 présente une synthèse des principaux éléments concernant cette nouvelle instance.

LA CRÉATION DES COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX

Un comité social territorial est créé :

  • dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents (*);
  • Auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Les comités sociaux territoriaux mentionnés ainsi que les formations spécialisées mentionnées comprennent des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des représentants du personnel.

Création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial.

  • Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins ;

En dessous de ce seuil, cette formation pourra être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

  • Dans chaque service départemental d’incendie et de secours par décision de l’organe délibérant, sans condition d’effectifs.

(*) Lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents, un comité social territorial (CST) peut être créé :

  • par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité. Le CST sera compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements;
  • par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements qui lui leur sont rattachés. Le CST sera compétent pour tous les agents desdits collectivités et établissements.

 

LES MISSIONS DES COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX

Le CST a pour mission principale de débattre des sujets d’intérêt collectif :

  • à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
  • à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
  • aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
  • aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations
  • aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
  • à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
  • aux autres questions prévues par décret en Conseil d’Etat. ;

La formation spécialisée, quand elle existe, exerce l’attribution du CTS en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

 

La formation spécialisée ou à défaut le CST est réunie par son président à la suite de tout accident mettent en cause l’hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.

 

A compter du 1er janvier 2021, l’autorité territoriale devra présenter chaque année au CST, le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé.

 

L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX

Cette disposition s’appliquera lors du renouvellement général des instances soit aux prochaines élections professionnelles de 2022 (article 94). 


Cependant, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu’au prochain renouvellement général de ces instances :

 

1° les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;

2° les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes.

Dans ce cas, l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du CHSCT ;

3° les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices de gestion (article 30-II) et du plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 80).

 

Pour aller plus loin :

 

1 : Une étude de la loi, co-organisée par l‘AMF, le CNFPT, le FNCDG atteste que 4 572 CT et environ 4 800 CHSCT sont concernés par cette loi.

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.