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26 novembre 2020
Ressources Humaines

Modalités de la prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale

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Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale institue une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.


Cette dernière peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les Ehpad ou dans les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

 

En vertu du principe de libre administration, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public d’instituer, par délibération, la prime « Grand âge ». Son montant brut mensuel a été fixé, fin septembre, à 118 euros et elle est cumulable avec le RIFSEEP.

 

Les collectivités qui décident de l'instaurer n'auront aucune charge supplémentaire. Concrètement, pour les agents exerçant au sein des Ehpad, le financement de la prime « Grand âge » sera assuré par des financements complémentaires à la section « soins » du budget de ces établissements versés par l’agence régionale de santé (ARS) au titre de l’objectif global de dépense pour les personnes âgées de l’assurance maladie. Pour les services en soins infirmiers à domicile, le financement de la prime grand âge est assuré par une réévaluation des dotations de l’assurance maladie.

 

 

 

 

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