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18 mai 2020
Ressources Humaines

Modalités de versement de la prime exceptionnelle à certains agents relevant d'un employeur public mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'État et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de CoViD-19 pour assurer la continuité des services publics.

 

Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

 

Elle concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'État et de la fonction publique territoriale, fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d'une administration dépendant de l'État ou d'une collectivité territoriale, magistrats de l'ordre judiciaire, militaires, agents contractuels de droit privé des établissements publics.

 

Les emplois à la discrétion du Gouvernement et des agents affectés dans les établissements et services mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas concernés. Ces derniers verront la publication d'un décret qui réglera les modalités spécifiques de versement d'une prime exceptionnelle.


Cette prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime exceptionnelle versée en application de l'article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative.

 

 

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.