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18 mai 2020
Ressources Humaines

Modification des dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

illustration congé parental

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (Journal Officiel du 07 mai 2020).

 

Ce décret, pris pour application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie :

 

1. Les dispositions relatives au congé parental et de disponibilité pour élever un enfant

  • congé parental

- La durée est de 2 à 6 mois et non plus 6 mois. 

 

- La demande de renouvellement est présentée un mois avant l’expiration et non plus deux mois.

 

- Quatre semaines (et non plus six) avant la réintégration, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien.

 

  • disponibilité pour élever un enfant (l’âge n’est plus huit ans mais moins de douze ans).

- Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication (08 mai 2020).

 

2. Les droits à avancement conservés en application

  • du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 84-53 (lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret)
  • et de l'article 75-1 de la loi n° 84-53 (lorsque le fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité pour élever un enfant en application du troisième alinéa de l'article 72 ou d'un congé parental en application de l'article 75, il conserve, au titre de ces deux positions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois)

Ces droits à avancement s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.

 

Les périodes sont prises en compte, en application des règles de conservation ci-dessus, à compter du 8 août 2019.

 

 

 

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