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02 mars 2021
Ressources Humaines

Application de la loi SÉGUR aux agents des EHPAD

legifrance

Le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il a été publié au Journal Officiel du 17 février 2021.

 

Pour rappel, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée a instauré, à compter du 1er septembre 2020, un Complétement de Traitement Indiciaire (CTI) à certains fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein d’établissements spécifiquement listés (dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD).


Le décret du 16 février 2021 modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (relatif au versement d'un CTI aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière) de la manière suivante :

  • extension du champ d’applicabilité aux trois versants de la fonction publique ;
  • insertion d’un chapitre III intitulé « Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements » ;
  • création d’un CTI pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les EHPAD gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements  ;
  • création d’une indemnité équivalente au CTI, et de même montant (après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux), pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans ces établissements.

Ce dispositif ne s’applique pas aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens.

 

Le montant de ce CTI est ainsi fixé :

  • 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
  • 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.

Ce décret est d’application rétroactive. Comme rappelé précédemment, l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est entré en vigueur au 1er septembre 2020. Le présent décret d’application en prend acte et fait rétroagir ses dispositions à cette même date.

 

 

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