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A la suite de la généralisation à l’ensemble du territoire national du dispositif de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) prévu par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le CDG 34 informe les collectivités et les établissements publics du département sur les modalités de mise en oeuvre du processus.

Pour rappel, la médiation est une démarche qui a pour but de permettre à l'agent et à son employeur de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.

Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que le juge pourra être saisi.

Si un agent saisit le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejettera sa demande et la transmettra au médiateur compétent.

Documents à télécharger :

- Le guide de la MPO

- Un modèle de convention MPO