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13 mars 2015
Hygiène et sécurité

Modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale

Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale.


Ce texte indique les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en modifiant l’article 32 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et en y insérant un article 32-1 et un article 32-2. L’article 32-1 précise que lorsqu’une organisation syndicale n’a pas désigné, dans le délai d'un mois suivant la date des élections des représentants du personnel au comité technique tout ou partie des représentants du personnel au sein des CHSCT, sur le ou les sièges auxquels elle a droit, l’autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus. L’article 32-2 prévoit que lorsque les sièges des représentants du personnel au sein des CHSCT n'ont pu être attribués en l'absence d'élection aux comités techniques, faute de liste de candidats déposée, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort, pour l'attribution de ces sièges.


Le texte permet également la saisine de l'Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI) par les représentants titulaires si le CHSCT n’a pas été réuni sur une période d’au moins neuf mois. Sur demande de l’agent chargé des fonctions d’inspection, l’autorité territoriale convoque dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette demande, une réunion qui doit avoir lieu dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande. En cas d’impossibilité de tenir la réunion, les motifs de cette impossibilité doivent être communiqués aux membres du CHSCT. En l’absence de réponse de l’autorité territoriale, ou si l’ACFI estime que le refus est insuffisamment motivé, il saisit l’inspecteur du travail.

 

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