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18 juin 2021
Protection sociale complémentaire

PSC Santé : retour sur les réunions de présentation de la convention 2022-2027 et précisions sur la participation obligatoire de l'employeur

illustration PSC

Afin de présenter les avantages de l’offre proposée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), le prestataire retenu pour sa nouvelle convention de participation (2022-2027) couvrant le risque santé de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), le CDG 34 a convié les structures lui ayant donné mandat à des réunions d'informations (le 14/06 à Murviel-lès-Béziers ; le 15/06 à Lodève et Mauguio). 

 

Ainsi, 79 personnes, représentant 63 structures, ont assisté à la présentation de l'offre de la MNT. Le CDG 34 tient d'ailleurs à remercier vivement les collectivités ayant accueilli les réunions.

 

Lors de cette rencontre, les services du CDG 34, accompagnés par des représentants du prestataire retenu ont détaillé tous les points cruciaux du dispositif : 

  • le contenu du contrat et les niveaux de garanties ;
  • les taux de cotisation obtenus pour chaque niveau de garanties.

Le consultant du CDG 34, expert dans le domaine de la protection sociale complémentaire, était également présent afin de répondre aux questions d’ordre technique et afin d'apporter une information sur la participation obligatoire des employeurs, conformément à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (voir ci-dessous).

 

Chaque structure ayant donné mandat préalable au CDG 34 sera libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à la convention de participation.

 

Si la structure décide d’adhérer au dispositif, une nouvelle délibération sera alors nécessaire. A la demande, un représentant du prestataire retenu peut effectuer des réunions et des permanences en collectivité afin d’exposer aux agents les avantages du contrat conclu, les formalités d’adhésion ainsi que les étapes à suivre pour résilier leurs contrats actuels.

 

La mission PSC du CDG 34 reste à disposition pour tout complément d'information : santeprevoyance@cdg34.fr 

 

 

 

Pourquoi adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 ?

 

Participer à la complémentaire santé de vos agents est un moyen pour :

  • permettre à vos agents d’accéder plus facilement aux soins ;
  • réduire les risques d’absentéisme pour raison de santé ;
  • lutter contre la précarité par une politique sociale ambitieuse.

 

Le contrat négocié par le CDG 34 est avantageux car :

  • grâce à la mutualisation, les taux de cotisation sont attractifs ;
  • 3 niveaux de garanties sont proposés afin que chacun puisse choisir un niveau de couverture adapté à ses besoins.

 

L’impact de la participation sur le budget communal sera faible car :

  • votre structure pourra fixer librement le montant de sa participation en fonction de ses moyens budgétaires.

 

Les étapes à suivre pour adhérer à la convention de participation

conclue par le CDG 34

 

ÉTAPES

DATE

PROCÉDURE

1

14 et 15 juin 2021

Réunions de présentation du contrat négocié par le CDG 34.

A la suite de ces réunions, si votre structure décide d’adhérer au contrat conclu par le CDG 34,

vous devez suivre les étapes suivantes :

2

À partir du 16 juin 2021

Les représentants du prestataire retenu organisent, avec votre accord, une réunion et des permanences au sein de votre collectivité ou de votre établissement afin de présenter à vos agents les avantages du contrat négocié par le CDG 34.

3

À partir du 16 juin 2021

Vos services en charge des ressources humaines invitent les agents intéressés à dénoncer leur contrat avant le 31 octobre 2021.

4

Avant le 31 décembre 2021

Votre structure adhère par délibération au contrat conclu par le CDG 34.

 

N.B : si la structure ne participait pas, jusqu’à présent, au financement de la complémentaire santé de ses agents ou si elle souhaite profiter de l’adhésion à la convention de participation pour modifier sa participation, il lui sera alors nécessaire de saisir préalablement son comité technique, ou en l’absence de celui-ci, le comité technique du CDG 34.

 

Quels sont les impacts de l'ordonnance du 17 février 2021 ? 

 

Il reste 8 mois aux collectivités et établissements publics locaux pour préparer leur dossier de présentation afin d’organiser le débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents auprès de leur assemblée délibérante. Pour rappel, cette disposition a été rendue obligatoire par l’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175.


Alcega, le cabinet de conseil du CDG 34 en matière de PSC, a préparé une information sur ce débat obligatoire : https://www.alcega-conseil.fr/protection-sociale-complementaire-comment-organiser-le-debat-en-assemblee-deliberante/.

 
Concernant les montants de référence des garanties santé et prévoyance, sachant que les décrets seront publiés à l’automne 2021, certaines informations sont d'ores et déjà disponibles pour apprécier les niveaux minimum de participation :  

  • Pour le risque santé, les prix mensuels moyens du panier de soins seraient estimés par la Direction Générale des Collectivités Locales dans une fourchette comprise entre 25 € et 35 €. Il est intéressant de noter que pour les agents de la fonction publique d’État, un projet de décret non encore publié prévoit un montant de participation mensuelle brut de 15 € à compter de 2022, sachant que ce niveau représenterait un palier vers 30 €  à horizon 2024 (https://www.alcega-conseil.fr/les-agents-de-letat-seront-beneficiaires-dune-participation-sante-de-15e-des-le-1er-janvier-2022/).
  • Pour le risque prévoyance, il n'y a pas actuellement d’informations sur le montant de référence. En revanche, le montant moyen mensuel de la participation s’élève selon les sources entre 11 € (synthèse des bilans sociaux 2017) et 15 € (enquête FNCDG, novembre 2020).

Enfin, un projet d’accord de méthode relatif à la conduite des négociations relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État est en cours de signature entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publique, et les organisations syndicales représentatives. Trois thèmes de négociation ont été identifiés : la couverture des risques santé, la couverture des risques prévoyance et le contenu et la portée des futurs contrats collectifs.

 

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A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.