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Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

L’article 4 dispose que : « l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation selon les modalités définies à l'article 5 du présent décret ».

Cette disposition ne constitue ainsi pas une obligation pour l’employeur public mais une possibilité.

C’est par ailleurs ce qu'a confirmé le Conseil national d’évaluation des normes le 5 mars 2020 (délibération n° 20-03-05-02206) : « Le ministère rapporteur fait valoir que le présent projet de décret, pris dans le cadre d’exercice du pouvoir réglementaire autonome, vise à améliorer la situation indemnitaire des agents publics territoriaux travaillant à temps non complet en permettant aux collectivités qui le souhaitent de majorer la rémunération des heures « complémentaires » effectuées ».