Handicap

La mission handicap du CDG 34, tournée vers l’inclusion et le maintien dans l’emploi public des personnes en situation de handicap

La loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » redéfinit le handicap et réaffirme la non-discrimination en raison d'un handicap ou de l'état de santé tant pour les employeurs du secteur public que ceux du privé. Elle crée les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et introduit pour la première fois dans le code de l'action sociale et des familles une définition inspirée de la classification internationale du handicap établie par l'Organisation Mondiale de la Santé et le droit à la compensation des conséquences du handicap.

Art. L.114 du Code de l'Action Sociale et des Familles (ASF) : Constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Art. L.114-1-1 (droit à la compensation) : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La loi de 2005 institue également un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Ce fonds, géré par La caisse des dépôts et consignations, aide les employeurs publics dans leurs actions en faveurs des travailleurs handicapés. Chaque année, il collecte une contribution financière de la part des employeurs publics employant au moins 20 agents, qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et les redistribue sous forme d’aides favorisant l’inclusion et le maintien dans l’emploi public des personnes en situation de handicap.

Les agents de la Fonction Publique Territoriale entrant dans l’une des catégories suivantes peuvent bénéficier des interventions du FIPHFP :

Agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions par le comité médical ou la commission de réforme.
Agents reconnus « aptes avec restriction » ou « en disponibilité d’office pour raison de santé » peuvent bénéficier d’aides relatives à l’aménagement de l’environnement de travail et à la formation.
Les Agents Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) :

les titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) ;
les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;
les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
les titulaires de la carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » ;
les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;
les agents qui bénéficient d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (Victimes d’accident de service ou de trajet avec incapacité permanente ≥ 10 %, de maladie professionnelle avec IPP ≥ 1 % ou bien de maladie d’origine professionnelle avec IPP > 25 %) ;
les agents statutairement reclassés.

L'offre d’accompagnement du CDG 34 :

Depuis janvier 2018, le CDG 34 et le FIPHFP concluent une convention triennale de partenariat, autour de 5 axes de travail afin promouvoir l’inclusion et le maintien dans l’emploi public des personnes en situation de handicap sur le département de l'Hérault.

Plus précisément, les 5 axes de travail de ce partenariat sont, par ordre de priorité :

Recruter : l’accompagnement à la mise en place d’une politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap (axes 2 et 4).
Maintenir : la participation aux actions de maintien dans l’emploi des agents en poste dans les collectivités affiliées (axe 3).
Qualifier : former les employeurs territoriaux aux obligations déclaratives et à la saisie des demandes d’aides et sensibiliser les nouveaux agents en situation de handicap recrutés et les encadrants de personnes en situation de handicap (axe 1).
Innover : une action innovante permettant de concourir à l’insertion professionnelle travailleurs en situation de handicap (axe 5).

Ainsi, le CDG 34 a créé puis pérennisé la mission handicap pour :

Accompagner, avec ses partenaires, les collectivités et établissements publics affiliés et leurs agents en situation de handicap ou en restriction d’aptitude dans les démarches administratives et techniques afin de répondre à leurs besoins.
Développer les axes de travail et atteindre les objectifs fixés par la convention de partenariat avec le FIPHFP.

Voici ci-dessous les axes de la convention 2021-2023 :

Axe 1 : sensibiliser, former et assister les acteurs locaux

Deux actions menées :

Sensibiliser et former les acteurs en charge des situations de handicap au sein des collectivités et établissements publics affiliées à titre obligatoire ou volontaire au CDG 34 par :
- des sessions de sensibilisation au profit des nouveaux agents Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (BOE) et de leurs responsables ;
- des ateliers de formation portant sur la saisie des aides du FIPHFP et la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Assister les collectivités / établissements publics (référent handicap, ressources humaines, élus) dans :
- la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (annuelle) ;
- le montage des dossiers de demande de financement auprès du FIPHFP au profit des Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (agents RQTH, par exemple) ou des agents en restriction d’aptitude ;
- la mise en place de dispositifs spécifiques lorsque la situation de handicap est difficile à appréhender,
- etc.

Axe 2 : favoriser le recrutement et l’intégration de travailleurs en situation de handicap

Deux actions mises en œuvre :

favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap vers l’emploi public par le biais d’un partenariat actif avec Cap Emploi Hérault ;
favoriser et accroître le recrutement durable des demandeurs d’emploi en situation de handicap ;

Axe 3 : favoriser le maintien dans l’emploi et le reclassement

Pour un agent en situation de handicap ou en restriction d’aptitude, le maintien au poste de travail aménagé doit être privilégié.

Pour y parvenir, il convient de réagir rapidement en s’appuyant sur plusieurs dispositifs disponibles en fonction de la complexité de la situation étudiée :

L’accompagnement d’ordre social : le référent handicap du CDG 34 peut accompagner les agents concernés à la reconnaissance de leur handicap auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Hérault (MDA) – ancienne MDPH 34 – dans la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), etc.

Toutes les informations sur les droits et prestations de la MDA 34 sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://herault.fr/383-mda-presentation.htm

De même, vous trouverez tous les documents nécessaires aux demandes de prestation (en téléchargement) via le lien suivant : https://herault.fr/987-faire-une-demande-a-la-mdph.htm

Les études de poste ou ergonomiques : à destination des agents en situation de handicap ou en restriction d’aptitude, elles sont prescrites par le médecin de prévention et réalisées par l’ergonome ou par le personnel médical du CDG 34.
Les Études Préalables à l'Aménagement et à l'Adaptation des Situations de Travail (EPAAST) : à destination exclusive des agents en situation de handicap ou en voie de l’être, elles sont prescrites par le médecin de prévention. et réalisées par un ergonome spécialisé (prestataire extérieur). Pour mobiliser une EPAAST, il faut que la situation de travail à étudier requière un certain niveau de complexité d’ordre organisationnel et technique.
Les Prestations d’Appuis Spécifiques (PAS) : à destination exclusive des agents en situation de handicap ou en voie de l’être, ces prestations sont des accompagnements spécialisés, pour l’agent ou la collectivité, pendant une période déterminée. Elles sont mises en place lorsque la situation de handicap est difficile à appréhender. Il peut s’agir de handicap moteur, auditif, visuel, psychique, mental ou cognitif.

Ces dispositifs sont mobilisables tout au long de la carrière d’un agent. Ils permettent de réaliser des études approfondies de l’environnement professionnel.

Important à savoir : les études de poste, études ergonomiques et EPAAST sont toujours conditionnées par une prescription du médecin de prévention.

Lorsque le maintien au poste de travail est fortement compromis ou impossible pour des raisons de santé, la réaffectation sur un autre emploi du grade, voire le reclassement, doit être le moyen pour que l’agent concerné puisse "rebondir" en conservant une activité professionnelle.

Depuis la publication du décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions par le comité médical, les employeurs publics doivent obligatoirement proposés ce dispositif à chaque fonctionnaire territorial concerné. Si l'agent l’accepte, il suit un parcours de reconversion professionnelle pendant une période de 1 an maximum, durant laquelle il est en position d’activité et perçoit son traitement indiciaire.

Là encore, le FIPHFP peut financer au cas par cas des aides, notamment de formation afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’intégration d’un nouveau poste.

Au vu de cette évolution réglementaire qui a principalement pour objectif d’améliorer le processus de reclassement, le CDG 34 a mis en place des moyens humains supplémentaires pour accompagner les collectivités et leurs agents :

une psychologue du travail chargée de réaliser des bilans professionnels ;
une Conseillère en évolution professionnelle chargée de suivre les projets de reconversions professionnelles jusqu’au terme de la PPR.

Pour toute question sur la PPR, la mission Mobilité(S) du CDG 34 est disponible au 04 67 04 38 84 et à mobilites @cdg34.fr et sur la page dédiée

Axes 4 et 5 : accompagner les employeurs dans le recrutement d’apprentis en situation de handicap

En matière d’apprentissage, le référent handicap, en collaboration avec les Centres de Formation des Apprentis (CFA), accompagne les employeurs publics dans :

les recrutements ;
les démarches administratives : montage des dossiers de demande de financement auprès du FIPHFP, mise en place de dispositifs spécifique liés à la compensation du handicap, etc. ;
le suivi des apprentis ;
l'organisation de réunions et de rendez-vous "job dating" entre candidats et employeurs territoriaux (dès 2022).

Les avantages du contrat d’apprentissage :

Pour les employeurs publics :

donner une opportunité professionnelle à une personne en situation de handicap,
répondre à un besoin de compétence(s) spécifique(s),
intégrer un agent disposant des dernières connaissances théoriques, réglementaires et techniques sur son secteur d'intervention ;
recruter et renforcer ses effectifs à un coût réduit grâce aux aides du FIPHFP.

En effet, le FIPHFP subventionne dans une large mesure l’embauche d’apprentis en situation de Handicap. À titre d’exemple, à âge égal, le coût d’un apprenti en situation de handicap est réduit de 80 % par rapport au coût d’un apprenti qui ne le serait pas.

Ressources documentaires disponibles :

principe d’intervention et synthèse des aides à apprentissage du FIPHFP.
Procédure de recrutement et d’exécution du contrat d’apprentissage.

Pour les futurs apprentis :

trouver plus facilement une structure d’accueil pour réaliser son apprentissage ;
obtenir un diplôme ou une certification reconnus par l’État. Les niveaux de diplôme sont équivalents à ceux de la formation initiale, du CAP au Bac + 5 ;
cumuler une expérience professionnelle qui permettra une meilleure employabilité future.

Enfin, les personnes en situation de handicap peuvent accéder à l’apprentissage sans limite d’âge.

Plus d'informations sur la page et dans la procédure dédiées

Zoom sur les dispositifs d’intégration et de maintien dans l’emploi public : les aides du FIPHFP et du CDG 34

Les aides proposées par le FIPHFP :

Tous les dispositifs d’intégration et de maintien dans l’emploi public (études de poste, ergonomiques, EPPAST, PAS, PSOP) sont généralement assortis de mesures conduisent à réorganiser le travail dans le temps et/ou dans l’espace, avec des conséquences financières parfois non négligeables.

Pour faciliter ces réorganisations, le FIPHFP peut financer au cas par cas des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation.

Seule condition : être à jour du versement intégral des contributions annuelles dues par l’employeur assujetti.

Un employeur non à jour de sa contribution n’est pas éligible au financement du FIPHFP, à l’exception de certaines aides humaines et techniques qui bénéficient uniquement à l’agent concerné.

Modalités de sollicitation et périmètre du catalogue des interventions du FIPHFP

Les dispositifs proposés par le CDG 34

1/ Les études de poste ou ergonomiques (ressources internes au CDG 34)

Lors de la visite médicale de prévention, une étude de poste ou ergonomique peut être prescrite par le médecin de prévention au profit d’un agent en situation de handicap ou en restriction d’aptitude. Les Infirmiers(ères) de santé au travail ou l’ergonome du CDG 34 prennent rendez-vous avec la collectivité concernée pour diligenter une intervention in situ.

Le rapport de l’étude, validé par le médecin de prévention, est ensuite transmis à la collectivité dans un délai raisonnable. Si l’étude fait état d’un besoin en aménagement d’ordre humain, technique et/ou organisationnel, des aides financières proposées par le FIPHFP peuvent être mobilisées afin d’aider les employeurs publics à maintenir dans l’emploi les agents concernés. La collectivité peut alors bénéficier de l’appui du référent handicap pour l’accompagner dans la mise en place des aménagements proposés.

2/ L'Étude Préalable à l’Aménagement et à l’Adaptation des Situations de Travail (EPAAST)

L’EPAAST est une étude qui requiert un certain niveau de complexité d’ordre organisationnel et technique. Elle peut être prescrite par le médecin de prévention uniquement lorsque les agents sont reconnus travailleurs handicapés ou en voie de l’être.

À la suite d’une visite médicale, le médecin de prévention peut souhaiter mobiliser une EPAAST. Il effectue alors une demande d’intervention auprès du référent handicap pour réaliser une analyse de la situation de travail de l’agent concerné afin de confirmer la pertinence de prescrire ce dispositif. Le compte rendu et la fiche de prescription complétée sont ensuite transmis au médecin de prévention pour validation. Ainsi validée, le référent handicap adresse la fiche de prescription EPAAST à l’AGEFIPH qui accepte ou refuse la demande. Si elle est acceptée, un prestataire extérieur est mandaté pour réaliser l’étude. Sa restitution est présentée de façon collégiale, idéalement avec l’autorité territoriale, le chef de service, l’agent et/ ou le collectif de travail, le médecin de prévention et le référent handicap. La collectivité peut alors bénéficier de l’appui du référent handicap pour l’accompagner dans la mise en place des aménagements proposés. Certaines situations nécessiteront un suivi a posteriori par le référent handicap.

3/ Les Prestations d’Appuis Spécifiques (PAS)

Les PAS sont mobilisables lorsque la situation de handicap est difficile à appréhender. Il peut s’agir de handicap moteur, auditif, visuel, psychique, mental ou cognitif. Il est également possible de prescrire un pré-diagnostic ou un bilan complémentaire lorsque le handicap prégnant n’est pas correctement identifié. Un accompagnement individualisé avec un prestataire spécialisé est mis en place pour faire un état des lieux de la situation et proposer des mesures de compensation du handicap.

La collectivité peut alors bénéficier de l’appui du référent handicap pour l’accompagner dans la mise en place des aménagements proposés. Certaines situations nécessiteront un suivi à postériori par le référent handicap.

4/ Prestations Spécialisées d'Orientation Professionnelle (PSOP)

La prestation spécifique d’orientation professionnelle a pour objectif :

d’aider la personne handicapée à se projeter dans un parcours vers l’emploi ou s’investir dans l’élaboration d’un projet professionnel ou de formation ;
de permettre l’élaboration d’un nouveau projet professionnel dans le cadre du reclassement interne ou externe d’une personne handicapée lorsque le maintien à son poste de travail n’est pas possible.

La prestation est mobilisée exclusivement pour des personnes handicapées (sauf handicap psychique ou mental) pour lesquelles un bilan de compétence ou professionnel, même assorti d’aide à la compensation, ne répond pas au besoin pour certaines raisons : temps supplémentaire nécessaire à la prise en compte du handicap et de problématiques sociales associées, ou mobilisation précoce pour permettre d’engager le plus tôt possible une démarche de construction de projet professionnel. Sa durée est comprise entre 20 et 40 heures et doit impérativement être adaptée pour chacun des bénéficiaires selon les modules mobilisés et les problématiques de la personne handicapée. Elle peut être organisée en discontinu sur une période maximum de trois mois.

La PSOP est prescrite exclusivement par les Cap emploi, Pôle Emploi, Missions locales, et Comète (équipes chargées de la démarche précoce d’insertion pour des patients hospitalisés dans des services de soins de suite et de réadaptation). Le référent handicap du CDG 34 n’est pas prescripteur mais peut aider à la mise en relation, notamment dans le cadre d’une reconversion pour raison de santé, d’une Période Préparatoire au Reclassement ou d’un reclassement. Il peut également accompagner dans la mise en œuvre des mesures de compensation technique, organisationnelle ou humaine.

Contact de la mission handicap du CDG 34

Vous pouvez solliciter le référent handicap de plusieurs façons :

Par courriel (handicap@cdg34.fr), en précisant les informations suivantes :

Nom et prénom :

Coordonnées pour être contacter :

Employeur :

Nature de la demande :

ou directement sur le site du CDG 34 en renseignant le formulaire de contact

Les demandes insuffisamment complétées ne pourront être traitées.

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