Instances représentatives du personnel (CAP/CCP/CT/CHSCT)
Les instances représentatives du personnel : pour garantir l’équité individuelle et collective
Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) permettent la participation des agents et des employeurs territoriaux tant à l’organisation et au fonctionnement des services territoriaux qu’à la gestion de la carrière des agents territoriaux.
Le service conseil statutaire et gestion des carrières du CDG 34 prend en charge la préparation des dossiers soumis à l’avis des différentes instances placées auprès du CDG 34 et effectue également la communication des avis qui sont rendus lors des réunions.
Chaque instance a un domaine d’intervention et un champ de consultation ciblés.
Contact : instancesdialoguesocial@cdg34.fr et 04 48 79 84 41
Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) et les conseils de discipline : instances primordiales pour le déroulement des carrières
Présidée par le président du CDG 34, la CAP examine obligatoirement les décisions qui concerne la carrière des agents à titre individuel (l’avancement, la promotion interne, la notation, le détachement, la disponibilité, la mutation, etc.)
Il existe trois CAP, chacune se réunissant sur les dossiers relevant de sa catégorie (A, B ou C).
Elle peut être saisie soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire à propos d’une révision de notation, d’un refus de démission, d’une autorisation de travail à temps partiel ou d’une autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation syndicale. La réunion de ces instances paritaires se déroule une fois par trimestre au CDG 34.
Le Conseil de discipline est une formation particulière de la Commission Administrative Paritaire (article 89 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984).
Comme la CAP, le conseil de discipline est une instance paritaire et consultative. Il existe un conseil de discipline par catégorie. Présidé par un magistrat de l'ordre administratif, il est composé des représentants titulaires du personnel de la CAP, et des représentants des élus des collectivités affiliées au CDG 34.
Les fonctionnaires peuvent engager un recours contre une décision de sanction auprès du conseil de discipline de recours. Cet organisme paritaire, commun à toutes les collectivités et établissements de la région Occitanie, a son siège au CDG 31. Son secrétariat est assuré par les services du CDG 31 :
CDG31 - Service Comité Technique, Conseils de Discipline et Conseils de Discipline de Recours, Promotion interne
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Courriel : carrieres@cdg31.fr
Site web : http://www.cdg31.fr
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Courriel : carrieres@cdg31.fr
Site web : http://www.cdg31.fr
Le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : garants du bon fonctionnement collectif des collectivités
Le comité technique est un organisme consultatif qui a pour rôle d’éclairer la prise de décision des collectivités dans les domaines relevant de sa compétence.
Un CT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Le CT placé auprès du CDG 34 est composé de 20 membres et autant de suppléants répartis entre les représentants des collectivités territoriales et ceux des fonctionnaires territoriaux. Il se réunit une fois par trimestre.
Il est consulté sur les questions d’ordre général et collectif concernant :
- l’organisation et le fonctionnement des services,
- le plan de formation,
- le bilan social (une fois tous les 2 ans),
- les conditions de travail et la durée du travail. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté sur les mesures de salubrité et de sécurité applicable aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel.
Sur ce dernier sujet, c’est le CHSCT qui est consulté. Il s’agit une structure paritaire ayant une compétence générale sur toutes les questions relatives à l'hygiène, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail des agents. Il doit être associé à la recherche de solutions concernant les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et aux installations et doit être consulté sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel.
Les règles de fonctionnement du CT sont applicables au CHSCT. Ainsi, le CHSCT doit se réunir au minimum deux fois par an sur convocation de son président ou suite à une demande écrite de la moitié des représentants du personnel.
Ressources
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Calendrier réunions CAP et CCP 2023 - 115.67 Ko
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Calendrier prévisionnel des réunions CST/F3SCT pour l'année 2023 - 167.05 Ko
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PSC Santé : modèle de saisine du CT pour la participation au risque santé - 79.42 Ko
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PSC Prévoyance : modèle de saisine du CT pour donner mandat au CDG 34 - 79.02 Ko
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Modèle de délibération sur la mise en place des 1607 heures annuelles - 693.03 Ko
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Modèle de saisine du CT sur la mise en place des 1607 heures annuelles - 62.7 Ko
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Note sur la rédaction de la délibération sur la mise en place des 1607 heures annuelles - 164.55 Ko
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Modèle de saisine du CT : changement de durée hebdomadaire - 81.52 Ko
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Modèle de saisine du CT : contrat d'apprentissage - 78.2 Ko
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Modèle de saisine du CT : modèle de règlement intérieur - 412.5 Ko
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Modèle de saisine du CT : ratios et taux de promotion pour l'avancement de grade - 80.39 Ko
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Modèle de saisine du CT : réorganisation de service - 78.68 Ko
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Modèle de saisine du CT : mise en place du RIFSEEP - 77.95 Ko
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Modèle de saisine du CT : suppression d'un emploi - 82.69 Ko
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Modèle de saisine du CT : transfert de personnel - 80.8 Ko
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Modèle de saisine du CT sur la mise en place des 1607 heures annuelles - 62.7 Ko
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Livret d'information des CDG d'Occitanie sur les compétences des CAP au 1er janvier 2022 - 1.88 Mo
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Modèle de saisine : promotion interne 2021 - 131.33 Ko
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Conditions de promotion interne - Février 2020 - 308.65 Ko
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Modèle de délibération : détermination des taux pour les avancements de grade - 60 Ko
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Modèle de saisine de la CAP : licenciement d'un stagiaire - 85.65 Ko
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Modèle de saisine de la CAP : refus de titularisation - 85.74 Ko
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Liste et annuaire des syndicats / organisations professionnelles pour la fonction publique territoriale de l'Hérault - 405.69 Ko
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Liste et annuaire des organisations professionnelles représentées au Comité Technique et au CSFPT - 336.69 Ko
En savoir plus
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03/02/2023
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02/02/2023
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02/02/2023
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01/02/2023
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31/01/2023
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30/01/2023
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18/01/2023
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13/01/2023
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11/01/2023
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09/01/2023
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09/01/2023
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05/01/2023
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05/01/2023
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03/01/2023
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27/12/2022
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22/12/2022
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21/12/2022
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20/12/2022
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14/12/2022
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09/12/2022
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Arrêté d'ouverture du concours externe, interne et 3ème concours de rédacteur territorial pour 2023 - 1.37 Mo
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Répertoire numérique détaillé des archives de la Communauté de communes des Avant-Monts - 743.58 Ko
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Calendrier prévisionnel des réunions du conseil médical - 2023 - 281.33 Ko
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Arrêté de composition des jurys concours professeur d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session 2023 - 3.4 Mo
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Note de cadrage admission épreuve d'entretien professeur d'enseignement artistique - 191.31 Ko
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Note de cadrage admission épreuve pédagogique professeur d'enseignement artistique - 149.6 Ko
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Notes de cadrage épreuve d'admissibilité du concours de professeur d'enseignement artistique dans la spécialité "arts plastiques" - 157.05 Ko
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Rapport du jury sur la session 2021 du concours de rédacteur territorial organisé par le CDG 34 - 590.85 Ko
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Modèle de convention Médiation Préalable Obligatoire - 708.93 Ko
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Guide Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du CDG 34 - 654.11 Ko
