2019

Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et l'arrêté du 8 octobre 2019 fixant, au titre de l'année 2019, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat sont parus au Journal officiel du 10 octobre 2019. La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2018. Un simulateur de calcul est à disposition.

Le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante est entré en vigueur le 19 juillet 2019. Ce texte rend effectif l’obligation de repérage à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire de l’immeuble bâti.